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__________________Conditions Générales De Vente Et Location______________
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions sont celles par lesquelles nous vous proposons et assurons la fourniture des oeuvres proposés sur notre site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Article 2 : PRIX
2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participations aux frais d'expédition. (expédition /délais et coûts). 2.2 - c.Angel gallery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande d'achat, de location ou de réservation de ou des oeuvres.
2.3 - Les oeuvres demeurent la propriété de c.Angel gallery.com jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 3 : COMMANDE
3.1 - Sur Internet : info@c-angelgallery.com ou par le biais du lien contact.
3.2 - Vous pouvez également commander par téléphone au 06 17 39 62 43.
Intérêt fiscal pour les entreprises :
En application de l'article 238 bis du Code Général de Impôts (CGI), les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. Les sommes sont déductibles dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. La déduction est subordonnée à la condition d'exposition de l'oeuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public. La durée d'exposition doit être égale à la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. (pour plus d'informations site Sénat www.senat.fr).
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. c.Angel gallery.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 : VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par c.Angel gallery constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients.
Article 5 : DISPONIBILITÉ
Les oeuvres ainsi que leur prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site sous réserve de disponibilité.
5.1 - En cas de retard de livraison d'une oeuvre ayant été expédiée, vous pouvez annuler votre commande et en demander le remboursement ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après annulation, nous procéderons au remboursement de l'oeuvre intacte dans son emballage d'origine, à réception de celle-ci par nos soins.
Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou réserve sur le contenu.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d'expédition auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement (expédition /délais et coûts).
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu' à réception du chèque. En conséquence et dans ce cas, les délais applicables sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au moment de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison Vous devez notifier au transporteur et à c.Angel gallery toutes réserves sur l'oeuvre livrée (par exemple : colis ouvert, endommagé...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 12.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 6 : PAIEMENT
Le réglement de vos achats s'effectue : - via Paypal - soit par mandat cash - soit par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine ou Monaco. L' encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Lors d'un achat en ligne, le prix total indiqué sur votre confirmation de commande comprend le montant de l'oeuvre TTC, le transport, l'emballage et l'assurance hors taxes et droits de douanes (expédition /délais et coûts).
Article 7 : REMBOURSEMENT Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception des oeuvres par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de c.Angel gallery par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre- remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Article 8 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande pour nous retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. c.Angel gallery vous proposera alors d'échanger votre oeuvre ou vous remboursera. Seul le prix de ou des oeuvres achetés seront remboursés (déduction faite des frais de port et d'assurance de l'oeuvre). Conformément à l'article L. 121 - 16 du Code de la Consommation. Les frais d'envoi et de retour ainsi que les risques relatifs au retour de l'oeuvre sont à a charge du client.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les oeuvres intactes et dans leur emballage d'origine accompagnées d'une copie de la facture. Les oeuvres retournées abîmées ou endommagées par le Client ne sont pas repris.
Article 9 : SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL afin de procéder le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 10 : DROIT D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Du seul fait de sa création, l'artiste jouit sur son oeuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le créateur d'une oeuvre d'art bénéficie du droit d'auteur et peut s'opposer à toute atteinte qui pourrait être portée à sa création par un tiers : tentative d'appropriation, utilisation non autorisée, modification ou dénaturation, par exemple. Les droits de l'acheteur sont limités à un droit d'usage privé. Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur c.Angel gallery.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l' utilisation à titre privé est autorisée, sous réserves de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 11 : RESPONSABILITÉ
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque oeuvre pour en connaître les caractétistiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n' hésitez pas à nous contacter au 06 17 39 62 43 ou info@c-angelgallery.com
Article 12 : GARANTIE
12.1 - Nous nous engageons, selon votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les oeuvres qui ne vous conviendrait pas. En ces cas, vous disposez de la possibilité de nous contacter pour nous retourner les oeuvres en bon dans leur emballage d'origine.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat. Le bon de livraison fera foi, toutes les oeuvres étant vendues avec un descriptif détaillé indiquant le support, le nombre de tirage, l'origine de l' oeuvre et tout autre élément connu spécifique à l'oeuvre. L'oeuvre peut nous être retournée si le contenu de la livraison ne correspond pas au bordereau de livraison, et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8. 12.2 - c.Angel gallery s'engage à tenir ses engagements s'agissant des commandes et la livraison des oeuvres tels que définis dans les pésentes conditions de vente. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables ou être considérés comme ayant commis une faute lors du traitement de votre dossier pour un retard, pour l'impossibilité d'une exécution de son engagement résultant d'un cas de force majeure conformément à l'article 1148 du Code Civil ou du fait de l'inexécution d'un acte par un de ses fournisseurs.
Article 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout différend né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Créteil.
Article 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à la relation clientèle. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées du paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, dans le but de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser es services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juin 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant.
ANNEXE 1
Article L211- 4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des détails de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L211 - 5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce derneir à accepté.
Article L211 - 12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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